Arrêté du 9 juin 2010

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2010.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé par le présent arrêté sont exercées par les services déconcentrés chargés de l'administration territoriale de santé.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Entrée en vigueur et application territoriale de l'arrêté

Résumé. Cet article explique quand et comment les règles de l'arrêté s'appliquent, notamment à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2010.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé par le présent arrêté sont exercées par les services déconcentrés chargés de l'administration territoriale de santé.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Source : Légifrance