Abrogé1 octobre 2011
Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2011 - art. 4
Créé le 19 juin 2009
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 2009
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2011
Abrogé parArrêté du 27 septembre 2011art. 4
En vigueur du vendredi 19 juin 2009 au vendredi 30 septembre 2011