Art. 1er. - L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 1er du décret du 11 mars 1992 susvisé en faveur du président et du vice-président du comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par les services centraux de l'Etat est fixée à 30 240 F pour le président et à 12 100 F pour le vice-président.
Arrêté du 9 juin 2000
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Art. 1er. - L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 1er du décret du 11 mars 1992 susvisé en faveur du président et du vice-président du comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par les services centraux de l'Etat est fixée à 30 240 F pour le président et à 12 100 F pour le vice-président.
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