Arrêté du 9 juin 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Le taux unitaire des vacations horaires versées aux présidents des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux est fixé à 161 F.

Le taux unitaire des vacations horaires versées aux vice-présidents des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux est fixé à 60 F.

Le taux unitaire des vacations horaires versées aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités régionaux ou interrégionaux est fixé à 121 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Le taux unitaire des vacations horaires versées aux présidents des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux est fixé à 161 F.

Le taux unitaire des vacations horaires versées aux vice-présidents des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux est fixé à 60 F.

Le taux unitaire des vacations horaires versées aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités régionaux ou interrégionaux est fixé à 121 F.

Historique des versions

Source : Légifrance