Arrêté du 9 juin 2000

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Art. 2. - L'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 8 septembre 1998 susvisé en faveur des rapporteurs est fixée à 363 F par dossier dans la limite de 11 630 F par rapporteur et par an.

Par exception à la règle posée à l'alinéa précédent, le montant total des rémunérations perçues par un même rapporteur peut être porté à 15 120 F, sans que le nombre de bénéficiaires puisse excéder 30 % de l'effectif total des rapporteurs de chaque commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - L'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 8 septembre 1998 susvisé en faveur des rapporteurs est fixée à 363 F par dossier dans la limite de 11 630 F par rapporteur et par an.

Par exception à la règle posée à l'alinéa précédent, le montant total des rémunérations perçues par un même rapporteur peut être porté à 15 120 F, sans que le nombre de bénéficiaires puisse excéder 30 % de l'effectif total des rapporteurs de chaque commission.

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