JORF n°215 du 16 septembre 1999

Art. 2. - Sont interdites la mise en service et l'utilisation des presses visées à l'article 1er ci-dessus, sauf si le barrage lumineux, le schéma électrique et les protections contre l'accès aux éléments mobiles sont mis en conformité avec les règles techniques définies par l'annexe I figurant à la fin du livre II du code du travail.


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Art. 2. - Sont interdites la mise en service et l'utilisation des presses visées à l'article 1er ci-dessus, sauf si le barrage lumineux, le schéma électrique et les protections contre l'accès aux éléments mobiles sont mis en conformité avec les règles techniques définies par l'annexe I figurant à la fin du livre II du code du travail.