Art. 11. - Directions relevant du secrétaire général pour l'administration. La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
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JORF n°139 du 17 juin 1997
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Art. 11. - Directions relevant du secrétaire général pour l'administration. La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :