JORF n°139 du 17 juin 1997

Art. 5. - Délégation aux affaires stratégiques.
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0139 du 17/06/97 Page 9493 a 9517
......................................................


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - Délégation aux affaires stratégiques.

La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0139 du 17/06/97 Page 9493 a 9517

......................................................