JORF n°139 du 17 juin 1997

B. - Division des affaires pénales militaires

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0139 du 17/06/97 Page 9493 a 9517
......................................................

III. - La délégation prévue au paragraphe II s'applique notamment à la signature des actes énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières :
A. - En matière de gestion financière :
1o Pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
2o A l'exception des imputations pour faute personnelle :
- décisions portant imputation aux gestionnaires de fonds par la mise en jeu de leur responsabilité pécuniaire et décisions portant à leur égard décharge de responsabilité, à l'exception des décisions de l'espèce concernant les régisseurs d'avances et de recettes et les sous-régisseurs y rattachés ;
- dans la limite de 30 000 F, décisions portant imputation aux tiers cocontractants ou au personnel militaire des sommes dues à l'Etat ;
B. - En matière de gestion des matériels :
1o Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels sans limitation de valeur ;
2o Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement sans limitation de valeur ;
3o Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi,
périmés ou en excédent des besoins dans la limite de 1 000 000 F ;
4o Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
- de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle ;
- des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports ;
C. - En matière de protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques, les décisions d'approbation et de dérogation relatives à l'étude de sécurité prévue par le décret no 79-846 du 28 septembre 1979, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 septembre 1986 ;
D. - En matière de traitements automatisés d'informations nominatives, les demandes d'avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de ces traitements ou les déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense ;
E. - En matière de cercles et foyers, les décisions de création et de dissolution de ces organismes ;
F. - En matière de participation des armées à des activités non spécifiques, les conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées ; G. - En matière de rémunérations et d'accessoires de rémunérations, les décisions relatives à l'opposition de la prescription quadriennale, de la compétence exclusive des délégataires de la sous-direction de la logistique, pour le personnel militaire dont la solde est payée sur les crédits de rémunération dont elle assure la gestion.

1 version

Historique des versions

Version 1

B. - Division des affaires pénales militaires

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0139 du 17/06/97 Page 9493 a 9517

......................................................

III. - La délégation prévue au paragraphe II s'applique notamment à la signature des actes énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières :

A. - En matière de gestion financière :

1o Pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;

2o A l'exception des imputations pour faute personnelle :

- décisions portant imputation aux gestionnaires de fonds par la mise en jeu de leur responsabilité pécuniaire et décisions portant à leur égard décharge de responsabilité, à l'exception des décisions de l'espèce concernant les régisseurs d'avances et de recettes et les sous-régisseurs y rattachés ;

- dans la limite de 30 000 F, décisions portant imputation aux tiers cocontractants ou au personnel militaire des sommes dues à l'Etat ;

B. - En matière de gestion des matériels :

1o Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels sans limitation de valeur ;

2o Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement sans limitation de valeur ;

3o Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi,

périmés ou en excédent des besoins dans la limite de 1 000 000 F ;

4o Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :

- de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle ;

- des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports ;

C. - En matière de protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques, les décisions d'approbation et de dérogation relatives à l'étude de sécurité prévue par le décret no 79-846 du 28 septembre 1979, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 septembre 1986 ;

D. - En matière de traitements automatisés d'informations nominatives, les demandes d'avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de ces traitements ou les déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense ;

E. - En matière de cercles et foyers, les décisions de création et de dissolution de ces organismes ;

F. - En matière de participation des armées à des activités non spécifiques, les conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées ; G. - En matière de rémunérations et d'accessoires de rémunérations, les décisions relatives à l'opposition de la prescription quadriennale, de la compétence exclusive des délégataires de la sous-direction de la logistique, pour le personnel militaire dont la solde est payée sur les crédits de rémunération dont elle assure la gestion.