JORF n°159 du 10 juillet 1994

Arrêté du 9 juin 1994

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance modifiée no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante;

Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;

Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;

Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants;

Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête:

Art. 1er. - Dans le département du Val-de-Marne, dont le siège de la direction départementale est fixé, 5, impasse Louis-Pasteur-Valléry-Radot,
94000 Créteil, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions sont précisés ci-après:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0159 du 10/07/94 Page 9984
......................................................

1 version

Art. 2. - L'arrêté du 7 juin 1989 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Val-de-Marne est abrogé.

1 version

Art. 3. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 5,IMPASSE LOUIS-PASTEUR-VALLERY-RADOT,94000 CRETEIL,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-06-1989.

Fait à Paris, le 9 juin 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

D. CHARVET