ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L'ENREGISTREMENT DU TITRE PROFESSIONNEL DANS LE RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé

Titre professionnel : Conducteur d'engins de chantiers urbains.
Niveau : 3.
Code NSF : 230u.

Résumé du référentiel d'emploi

Le conducteur d'engins de chantiers urbains intervient sous la responsabilité du chef de chantier ou du chef d'équipe pour réaliser des travaux de terrassement, de manutention et de pose d'éléments lourds nécessaires à la construction de réseaux et à l'aménagement des espaces publics. Il participe à des projets variés : viabilisation de lotissements, réfection de voiries, création de réseaux secs et humides, interventions d'urgence, et travaux de génie civil. Son activité, essentielle à la qualité des infrastructures urbaines et rurales, s'inscrit dans une logique de service public et contribue à l'amélioration du cadre de vie des usagers. Le conducteur travaille seul sur son engin, mais en étroite coordination avec une équipe composée d'ouvriers à pied, de poseurs, de maçons VRD, de topographes et de personnel d'encadrement. Il est polyvalent et peut conduire différents types d'engins (pelles sur chenilles ou pneus, chargeuses, compacteurs, etc.) à condition de disposer des autorisations de conduite requises. Il maîtrise les équipements spécifiques (godets inclinables, BRH, flèches à volée variable, etc.) et les technologies d'aide à la conduite (guidage laser, GPS 2D/3D). Il organise les zones d'évolution des engins, veille à la sécurité des personnes et prend en compte les contraintes liées aux sols, aux ouvrages existants et aux conditions météorologiques. Responsable du bon fonctionnement de son engin, il effectue les contrôles quotidiens et assure la maintenance de premier niveau selon les consignes du constructeur et de l'entreprise. Il peut également transférer son engin en utilisant la voie publique dans le respect du code de la Route.
Son travail est soumis aux aléas climatiques et aux exigences du chantier, ce qui peut entraîner des ajustements d'horaires et des déplacements. Il applique rigoureusement les règles de sécurité collective et individuelle, conformément au PPSPS ou au plan de prévention, et dispose des habilitations nécessaires (AIPR, habilitation électrique BF/HF). Engagé dans une démarche de développement durable, il adopte des pratiques responsables : écoconduite, utilisation de matériaux recyclés ou à faible empreinte carbone, limitation des impacts sur les écosystèmes. Il sensibilise ses collègues à ces enjeux et contribue activement à la protection de l'environnement.
Enfin, il prend en compte les situations de handicap, que ce soit pour ses collègues, les interlocuteurs extérieurs ou les usagers des infrastructures. Cette attention à l'inclusion renforce la qualité du travail collectif et les relations avec le public.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

1. Conduire une pelle hydraulique sur chenilles et une chargeuse sur pneus d'une masse inférieure à six tonnes, lors de chantiers urbains

Réaliser les opérations connexes à la conduite d'engins de production sur des chantiers d'aménagements urbains et ruraux.
Circuler avec une chargeuse sur pneus équipée de fourches et manutentionner des charges.
Déplacer ou charger des matériaux au moyen d'une chargeuse sur pneus équipée d'un godet 4 en 1 multifonctions (Drott).
Circuler avec une pelle hydraulique sur chenilles, charger des matériaux et manutentionner des charges.
Réaliser des tranchées, des terrassements et des réglages de surfaces, au moyen d'une pelle hydraulique sur chenilles en milieu encombré.

2. Conduire une pelle hydraulique sur pneus d'une masse supérieure à six tonnes, lors de chantiers urbains

Réaliser les opérations connexes à la conduite d'engins de production sur des chantiers d'aménagements urbains et ruraux.
Circuler à vide et à plein, charger des matériaux, manutentionner des charges au moyen d'une pelle hydraulique sur pneus.
Réaliser des tranchées, des terrassements et des réglages de surfaces, au moyen d'une pelle hydraulique sur pneus en milieu encombré.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :

• les entreprises de travaux publics des domaines de la route ou des réseaux enterrés ;
• les entreprises de bâtiment et de travaux publics (terrassement, construction et rénovation de voiries, aménagements urbains, assainissement, réseaux de télécommunications) ;
• les services de voirie des collectivités locales ;
• Conducteur d'engins de la catégorie « A » de la recommandation CACES®. R.482A (pelle hydraulique sur chenilles et chargeuse sur pneus) ;
• Conducteur d'engins de la catégorie « B1 » de la recommandation CACES®.

Code ROME 3.0 et 4.0

F1302 Conducteur/conductrice d'engins de chantier.

Réglementation de l'activité

Conduite d'engins :
Article R. 4323-55 du code du travail :
La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. Cette formation est complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire.
Article R. 4323-56 du code du travail :
La conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de conduite délivrée par l'employeur. La validité de cette autorisation de conduite est subordonnée à la détention, par le travailleur, d'une attestation qui ne présente pas de contre-indications médicales à la conduite du ou des équipements dont la conduite est autorisée. Cette attestation, d'une validité de cinq ans, est délivrée par le médecin du travail à l'issue d'un examen médical qu'il réalise. Elle est présentée par le travailleur à l'employeur, qui en conserve une copie pendant toute sa durée de validité. Une copie est versée par le médecin du travail au dossier mentionné à l'article L. 4624-8.
L'attestation est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture. L'autorisation de conduite et une copie de l'attestation sont tenues à la disposition de l'inspection du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.
Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur un refus de délivrance d'attestation par le médecin du travail. Celui-ci, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. Les dispositions des II à IV de l'article L. 4624-7 sont applicables à cette contestation.
Article R. 4323-57 du code du travail :
Des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture déterminent :
1° Les conditions de la formation exigée à l'article R. 4323-55 ;
2° Les catégories d'équipements de travail dont la conduite nécessite d'être titulaire d'une autorisation de conduite ;
3° Les conditions dans lesquelles l'employeur s'assure que le travailleur dispose de la compétence et de l'aptitude nécessaires pour assumer, en toute sécurité, la fonction de conducteur d'un équipement de travail ;
4° La date à compter de laquelle, selon les catégories d'équipements, entre en vigueur l'obligation d'être titulaire d'une autorisation de conduite.
Arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes.
Décret du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs ainsi qu'à l'autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail.
Intervention à proximité des réseaux :
Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution relatifs à l'attestation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) niveau opérateur.
Intervention sur des matériaux ou produits contenant de l'amiante :
Dans le cas où l'employeur souhaiterait affecter ce professionnel sur un chantier dont les sols sont reconnus amiantifères, ou à des travaux de retrait, ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante, ou à toute intervention susceptible de provoquer l'émission de fibres d'amiante, il devra au préalable s'assurer que ce dernier a été formé et évalué conformément l'arrêté du 23 février 2012, modifié par l'arrêté du 20 avril 2015, définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante.
Intervention à proximité de réseaux électriques sous tension :
Décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage : il impose à l'employeur, dans certaines situations et, selon les cas, de former ses salariés et de les habiliter. Cette règlementation s'applique notamment aux personnels des entreprises de travaux publics qui sont amenés à réaliser certaines opérations à proximité ou au contact de canalisations électriques souterraines non consignées, d'installations électriques pour la production, la conversion, la distribution ou l'utilisation de l'énergie électrique, quel que soit le domaine de tension.

Autorité responsable de la certification

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires

Code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.