Arrêté du 9 juillet 2026

Article 1

Créé le 12 juillet 2026

Le montant de l'avance à compter de la parution du présent arrêté est diminué de 30 000 € à 15 000 € soit une baisse de 15 000 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2026

Le montant de l'avance à compter de la parution du présent arrêté est diminué de 30 000 € à 15 000 € soit une baisse de 15 000 €.