JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Article 7

Article 7

La direction technique « personnels navigants », mentionnée au b du 2° de l'article 2, est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'animer la politique de sécurité en matière d'aptitudes et de compétences des personnels navigants, en conformité avec les référentiels internationaux, européens et nationaux. Elle assiste l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne lorsque ces tâches relèvent de sa compétence.
Par ses actions, elle participe au programme de sécurité de l'Etat.


Historique des versions

Version 1

La direction technique « personnels navigants », mentionnée au b du 2° de l'article 2, est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'animer la politique de sécurité en matière d'aptitudes et de compétences des personnels navigants, en conformité avec les référentiels internationaux, européens et nationaux. Elle assiste l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne lorsque ces tâches relèvent de sa compétence.

Par ses actions, elle participe au programme de sécurité de l'Etat.