JORF n°0160 du 11 juillet 2025

Arrêté du 9 juillet 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-11 et R. 165-49 à 62 ;

Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifié fixant au titre de l'année 2019 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale ;

Vu les courriers de demande de report de la date de fin de prise en charge de THT BIOSCIENCE et COUSIN BIOTECH en date du 22 novembre 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la date de fin d'inscription des références PVH004 à PVH009

Résumé La fin d'inscription des produits de santé référencés PVH004 à PVH009 est prolongée jusqu'au 26 septembre 2026.
Mots-clés : santé financement hospitalier produits pharmaceutiques

Au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation, chapitre 3, la date de fin d'inscription des références PVH004, PVH005, PVH006, PVH007, PVH009 est portée au 26 septembre 2026.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 juillet 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

Le chef adjoint du pôle de la recherche et de l'accès à l'innovation,

V. Vauchel

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech