Arrêté du 9 juillet 2022

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 9 juillet 2022

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le 1er septembre 2022

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.

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En vigueur depuis le dimanche 24 juillet 2022

Source : Légifrance