La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L.121-7, L. 362-4, L. 152-7 et R.121-88 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage piloté par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées ;
Vu la saisine de la Commission de régulation de l'énergie, le 24 septembre 2020, par la direction des systèmes énergétiques insulaires de la société EDF d'un projet de contrat établi entre EDF et la société SAS Centrale photovoltaïque de Maripasoula d'une puissance de 1.2 MWc ;
Vu la délibération n° 2021-142 de la Commission de régulation de l'énergie en date du 27 mai 2021 ;
Considérant la proposition de la Commission de régulation de l'énergie d'accorder, à l'issue de son analyse des risques, de la pertinence environnementale et du caractère innovant du projet, une prime de 0 point de base au projet de centrale photovoltaïque porté par la société SAS Centrale photovoltaïque de Maripasoula,
Arrête :
