Arrêté du 9 juillet 2020

Article 4

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Article 4

Le Centre français de secourisme s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2020

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Obligation d'information pour le Centre français de secourisme

Résumé. Le Centre français de secourisme doit informer rapidement le ministre en cas de changement important concernant son agrément.

Le Centre français de secourisme s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

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En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2020

Source : Légifrance