Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 323-12 (Sécurité du transport et de la distribution d'électricité)Art. L.323-12Sécurité du transport et de la distribution d'électricitéLes règles de sécurité pour le transport et la distribution d'électricité sont définies par des règlements. ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 juin 2019,
Arrête :