Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 19 du 13 septembre 2017 relatif au droit syndical et au fonctionnement des instances de la branche, à la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 27 mars 2019 publié au Journal officiel du 4 avril 2019.