Créé le 1 août 2018
L'annexe II b du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 9 juillet 2018
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 août 2018
L'annexe II b du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.