En vigueur depuis le 18 juillet 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté par le directeur général des entreprises
Résumé. Un arrêté du 9 juillet 2018 confie au directeur général des entreprises la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication prévue au Journal officiel.
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.