Créé le 24 juillet 2015
La Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARRÊTÉ du 9 juillet 2015
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2015
La Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.