En vigueur depuis le 24 juillet 2015
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Contrôle budgétaire de l'ENAC
L'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.