Délégation est donnée à Mme Marie Chanchole et à M. Harry Partouche, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Clément Schaff, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.