Délégation est donnée à M. Benjamin Nefussi, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, et à M. Pierre Leblanc, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.