ARRÊTÉ du 9 juillet 2014

Article 5

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Article 5

L'arrêté du 30 août 1996fixant la nature et le programme des épreuves du concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2014

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Abrogation d'un arrêté sur un concours

Résumé. Un arrêté ancien sur les épreuves du concours d'inspecteur principal est annulé.

L'arrêté du 30 août 1996fixant la nature et le programme des épreuves du concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.

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Source : Légifrance