Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2012 :
Est admise à se présenter à l'examen d'aptitude prévu à l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire : Mme Françoise DA SILVA, épouse CASTRO.
L'examen d'aptitude portera sur l'ensemble des matières du programme figurant en annexe de l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 7-1 du décret précité.
Les épreuves écrites et orale de l'examen d'aptitude se dérouleront aux dates suivantes :
― pour les épreuves écrites : le mercredi 24 octobre 2012 ;
― pour l'épreuve orale : à partir du mardi 27 novembre 2012.