Arrêté du 9 juillet 2012

Article 5

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Article 5

Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est constitué pour chaque session par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Il comprend :
― un fonctionnaire de catégorie A exerçant des fonctions d'encadrement supérieur, président ;
― deux agents publics de catégorie A.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2012

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Composition du jury pour l'examen professionnel

Résumé. Un jury, composé de trois personnes dont un président, est désigné pour chaque session d'examen professionnel afin de choisir les sujets et évaluer les épreuves.

Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est constitué pour chaque session par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Il comprend :
― un fonctionnaire de catégorie A exerçant des fonctions d'encadrement supérieur, président ;
― deux agents publics de catégorie A.

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En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 2012

Source : Légifrance