JORF n°0160 du 11 juillet 2012

Article 5

Article 5

Le jury est constitué, pour chaque session, par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Il comprend :
― un magistrat de la Cour des comptes ou de chambre régionale des comptes ou un administrateur civil ou équivalent, président ;
― deux fonctionnaires appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre B.


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Version 1

Le jury est constitué, pour chaque session, par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Il comprend :

― un magistrat de la Cour des comptes ou de chambre régionale des comptes ou un administrateur civil ou équivalent, président ;

― deux fonctionnaires appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre B.