Arrêté du 9 juillet 2012

Article 5

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Article 5

Le jury est constitué, pour chaque session, par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Il comprend :
― un magistrat de la Cour des comptes ou de chambre régionale des comptes ou un administrateur civil ou équivalent, président ;
― deux fonctionnaires appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre B.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2012

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Composition du jury pour l'examen d'attaché principal

Résumé. L'article décrit la composition du jury pour un examen professionnel d'accès à un grade supérieur dans les juridictions financières.

Le jury est constitué, pour chaque session, par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Il comprend :
― un magistrat de la Cour des comptes ou de chambre régionale des comptes ou un administrateur civil ou équivalent, président ;
― deux fonctionnaires appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre B.

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En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 2012

Source : Légifrance