En vigueur depuis le 12 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition du jury pour l'examen d'attaché principal
Le jury est constitué, pour chaque session, par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Il comprend :
― un magistrat de la Cour des comptes ou de chambre régionale des comptes ou un administrateur civil ou équivalent, président ;
― deux fonctionnaires appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre B.