Abrogé14 février 2010
Abrogé par Arrêté du 4 février 2010 - art. 2
Créé le 8 août 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2009
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 14 février 2010
Abrogé parArrêté du 4 février 2010art. 2
En vigueur du samedi 8 août 2009 au samedi 13 février 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.