Abrogé25 juillet 2009
Abrogé par Arrêté du 30 juin 2009 - art. 2
Créé le 23 juillet 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2008
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 25 juillet 2009
Abrogé parArrêté du 30 juin 2009art. 2
En vigueur du mercredi 23 juillet 2008 au vendredi 24 juillet 2009