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Arrêté du 9 juillet 2008

Article 7

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Article 7

Le bureau du droit économique et financier est compétent dans les domaines économique, financier, fiscal ainsi que dans celui du droit de la consommation et des technologies de l'information.
Dans ces domaines, le bureau :
― élabore les projets de loi et de décret présentés par le ministre de la justice ;
― participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement entraînant des dispositions de nature répressive ;
― concourt à l'élaboration du droit européen et international ;
― élabore les instructions générales d'action publique adressées aux procureurs généraux ;
― anime et coordonne la mise en application de ces instructions et assure, en concertation avec le pôle d'évaluation des politiques pénales, le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
― suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale et émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires ;
― est en charge du suivi de l'action publique ;
― assure la liaison avec les autorités administratives indépendantes, les départements ministériels et les organismes consultatifs ou représentatifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2015

Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 1 septembre 2015

Le bureau du droit économique et financier est compétent dans les domaines économique, financier, fiscal ainsi que dans celui du droit de la consommation et des technologies de l'information.
Dans ces domaines, le bureau :
― élabore les projets de loi et de décret présentés par le ministre de la justice ;
― participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement entraînant des dispositions de nature répressive ;
― concourt à l'élaboration du droit européen et international ;
― élabore les instructions générales d'action publique adressées aux procureurs généraux ;
― anime et coordonne la mise en application de ces instructions et assure, en concertation avec le pôle d'évaluation des politiques pénales, le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
― suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale et émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires ;
― est en charge du suivi de l'action publique ;
― assure la liaison avec les autorités administratives indépendantes, les départements ministériels et les organismes consultatifs ou représentatifs.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au lundi 31 août 2015

Source : Légifrance