Article précédent

Article suivant

Arrêté du 9 juillet 2008

Article 4

Abrogé1 septembre 2015

Créé le 1 septembre 2008

Le bureau de la police judiciaire est compétent dans tous les domaines relatifs à la procédure d'enquête et à l'activité de police judiciaire et notamment la direction, le contrôle et la surveillance des officiers et agents de police judiciaire ainsi que des policiers municipaux et autres fonctionnaires chargés de certaines missions de police judiciaire. Il est aussi compétent dans tous les domaines relatifs aux frais de justice, aux fichiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie, à la police technique et scientifique et à la médecine légale.
Dans ces domaines, le bureau :
― élabore et assure le suivi de la mise en œuvre de toutes les dispositions législatives ou réglementaires ;
― assure le suivi, en liaison avec la direction de l'administration pénitentiaire, de la réglementation relative aux transfèrements et aux extractions judiciaires ainsi que des textes internationaux concernant la police judiciaire ;
― élabore les instructions générales d'action publique adressées aux procureurs généraux ;
― anime et coordonne la mise en application de ces instructions et assure, en concertation avec le pôle d'évaluation des politiques pénales, le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
― suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale et émet toute proposition de modification de ces dispositions législatives ou réglementaires ;
― est en charge du suivi de l'action publique, s'agissant des infractions commises par des fonctionnaires de la police nationale et municipale ou par des militaires de la gendarmerie dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire ;
― soutient et coordonne l'action des parquets généraux et des parquets dans leurs relations avec les services de police judiciaire ;
― assure la liaison avec les autorités administratives indépendantes, les départements ministériels et les organismes consultatifs ou représentatifs.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 17 juillet 2015art. 13

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au lundi 31 août 2015