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Arrêté du 9 juillet 2008

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Article 2

Le bureau de la législation pénale générale est compétent pour l'ensemble des domaines du droit pénal général, du droit pénal spécial et de la procédure pénale n'entrant pas dans le champ de compétence des autres bureaux de la direction.
Dans ces domaines, le bureau :
― élabore les projets de loi et de décret présentés par le ministre de la justice ;
― participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement comportant des dispositions de nature répressive ;
― concourt à l'élaboration du droit européen et international ;
― étudie, en liaison avec la direction des services judiciaires, les questions concernant l'organisation des juridictions répressives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2015

Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 1 septembre 2015

Le bureau de la législation pénale générale est compétent pour l'ensemble des domaines du droit pénal général, du droit pénal spécial et de la procédure pénale n'entrant pas dans le champ de compétence des autres bureaux de la direction.
Dans ces domaines, le bureau :
― élabore les projets de loi et de décret présentés par le ministre de la justice ;
― participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement comportant des dispositions de nature répressive ;
― concourt à l'élaboration du droit européen et international ;
― étudie, en liaison avec la direction des services judiciaires, les questions concernant l'organisation des juridictions répressives.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au lundi 31 août 2015

Source : Légifrance