Abrogé1 septembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 17 juillet 2015 - art. 13
Créé le 1 septembre 2008
Le directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.