JORF n°0161 du 11 juillet 2008

Article 12

Article 12

Le directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.