Article précédent

Article suivant

Arrêté du 9 juillet 2008

Article 12

Abrogé1 septembre 2015

Créé le 1 septembre 2008

Le directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 17 juillet 2015art. 13

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au lundi 31 août 2015