Abrogé21 novembre 2013
Abrogé par Arrêté du 30 octobre 2013 - art. 6
Créé le 1 septembre 2008
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2008.
Arrêté du 9 juillet 2008
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 21 novembre 2013
Abrogé parArrêté du 30 octobre 2013art. 6
En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au mercredi 20 novembre 2013