Arrêté du 9 juillet 2008

Article 5.4.5

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 11 juillet 2008

La mission de la tarification exerce les attributions suivantes :
― conduite du projet interministériel de tarification de l'usage du réseau routier national par les poids lourds, incluant l'élaboration du cadre législatif et réglementaire, le pilotage des concertations nécessaires, la dévolution du contrat de partenariat relatif aux tâches de collecte et de contrôle externalisées, la mise en place de l'organisation des tâches non externalisées et en particulier du contrôle, jusqu'à la mise en œuvre effective de la taxe ;
― coordination des actions de modification du dispositif de tarification du réseau ferré national en liaison avec la direction des infrastructures de transport et la direction des services de transports, participe aux réunions interservices et prépare, le cas échéant, les éléments de synthèse et d'arbitrage.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2019

Abrogé parArrêté du 31 mai 2019art. 1

En vigueur du vendredi 11 juillet 2008 au dimanche 30 juin 2019