JORF n°163 du 17 juillet 2007

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de :
- l'avenant n° 3 du 16 janvier 2007 (barèmes annexés) à l'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 5 mars 2007 relatif aux garanties annuelles de rémunérations 2007 à l'accord du 7 décembre 2006 sur la revalorisation des rémunérations conventionnelles conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 50 du 16 février 2007 à l'annexe 1 de la convention collective nationale susvisée relatif aux taux des indemnités forfaitaires.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de :

- l'avenant n° 3 du 16 janvier 2007 (barèmes annexés) à l'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- l'avenant du 5 mars 2007 relatif aux garanties annuelles de rémunérations 2007 à l'accord du 7 décembre 2006 sur la revalorisation des rémunérations conventionnelles conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- l'avenant n° 50 du 16 février 2007 à l'annexe 1 de la convention collective nationale susvisée relatif aux taux des indemnités forfaitaires.