Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'accord du 14 février 2003 relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « et au plus tard au 65e anniversaire du participant » figurant au troisième alinéa de l'article 2 (incapacité temporaire totale de travail), contraires à l'alinéa premier de l'article L. 122-45 du code du travail.