JORF n°165 du 19 juillet 2003

Arrêté du 9 juillet 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord national du 23 juillet 2002 sur la prévoyance conclu dans le secteur des commissaires-priseurs et des maisons de ventes volontaires ;

Vu l'avenant n° 1 du 15 octobre 2002 modifiant le champ d'application de l'accord susvisé ;

Vu l'avenant n° 2 du 17 décembre 2002 à l'accord susvisé ;

Vu l'avenant n° 3 du 28 janvier 2003 à l'accord susvisé ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 20 décembre 2002, 13 février 2003 et 14 mars 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 1er juillet 2003,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 15 octobre 2002, les dispositions de :
L'accord national du 23 juillet 2002 sur la prévoyance conclu dans le secteur des commissaires-priseurs et des maisons de ventes volontaires, à l'exclusion :
- des termes : « issu du mariage avec l'assuré décédé » mentionnés au premier alinéa de l'article 3-3 (Double effet en cas de décès du conjoint) du chapitre 1er (Garantie en cas de décès), contraires aux dispositions des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
- de la deuxième phrase de l'article 7-4 (Durée de versement) du chapitre 2 (Garanties en cas d'arrêt pour maladie ou accident), contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-45 du code du travail ;
L'article 10-8 (Suicide) du chapitre 6 (Situations particulières) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-7 du code des assurances.
L'avenant n° 1 du 15 octobre 2002 modifiant le champ d'application de l'accord susvisé ;
L'avenant n° 2 du 17 décembre 2002 à l'accord susvisé ;
L'avenant n° 3 du 28 janvier 2003 à l'accord susvisé.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

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Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 9 juillet 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Nota - Le texte de l'accord et des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2002/32 (pour l'accord du 23 juillet 2002), n° 2002/44 (pour l'avenant n° 1), n° 2002-52 (pour l'avenant n° 2) et n° 2003/9 (pour l'avenant n° 3), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix de 7,10 EUR (pour les numéros 2002/32, 2002/44 et 2002/52) et de 7,23 EUR (pour le numéro 2003/9).