Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 15 octobre 2002, les dispositions de :

L'accord national du 23 juillet 2002 sur la prévoyance conclu dans le secteur des commissaires-priseurs et des maisons de ventes volontaires, à l'exclusion :

- des termes : « issu du mariage avec l'assuré décédé » mentionnés au premier alinéa de l'article 3-3 (Double effet en cas de décès du conjoint) du chapitre 1er (Garantie en cas de décès), contraires aux dispositions des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

- de la deuxième phrase de l'article 7-4 (Durée de versement) du chapitre 2 (Garanties en cas d'arrêt pour maladie ou accident), contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-45 du code du travail ;

L'article 10-8 (Suicide) du chapitre 6 (Situations particulières) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-7 du code des assurances.

L'avenant n° 1 du 15 octobre 2002 modifiant le champ d'application de l'accord susvisé ;

L'avenant n° 2 du 17 décembre 2002 à l'accord susvisé ;

L'avenant n° 3 du 28 janvier 2003 à l'accord susvisé.