L'article 5 de l'arrêté du 21 janvier 1992 susvisé est complété par l'alinéa suivant :

« Une liaison informatisée est mise en oeuvre entre la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des impôts pour permettre aux centres régionaux de pensions d'avoir connaissance d'un code représentatif de la situation du pensionné au regard des contributions sociales. »