Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1417-I et 1657-1 bis ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 152 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 ;

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;

Vu le décret n° 62-1587 du 26 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu les décrets n° 85-51 du 16 janvier 1985 et n° 88-537 du 5 mai 1988 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en matière de pensions ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 modifié relatif à la gestion et au paiement des pensions civiles et militaires de l'Etat, des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des émoluments assimilés ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juin 2003 portant le numéro 62152 (4e modification),

Arrête :

Fait à Paris, le 9 juillet 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

J. Bassères