Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1417 (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales)Art. 1417Plafonds de revenu pour les exonérations fiscalesQuand tes revenus n’atteignent pas un seuil défini par la loi (variable selon ta région), tu bénéficies d’exemptions qui diminuent ton impôt.-I et 1657-1 bis ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 152 (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale)Art. L.152Échange d'informations entre fisc et sécurité socialeLes administrations fiscales partagent des informations avec les organismes de sécurité sociale pour aider à calculer et vérifier les droits aux prestations. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;
Vu le décret n° 62-1587 du 26 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les décrets n° 85-51 du 16 janvier 1985 et n° 88-537 du 5 mai 1988 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en matière de pensions ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 modifié relatif à la gestion et au paiement des pensions civiles et militaires de l'Etat, des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des émoluments assimilés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juin 2003 portant le numéro 62152 (4e modification),
Arrête :