JORF n°160 du 12 juillet 2001

Art. 2. - En vue de la proposition des candidats à l'assemblée générale par les sections susmentionnées et deux mois au moins avant la date de celle-ci, le président du conseil d'administration saisit les conseils de surveillance des fonds communs de placement et procède à un appel à candidatures par voie d'affichage dans les établissements de l'entreprise.

L'appel à candidatures mentionne le nombre d'actions qui doivent être réunies dans chacune des deux sections pour atteindre le seuil de 5 %.

Chacun des conseils de surveillance des fonds communs de placement et tout groupe de salariés mentionnés à l'article 1er présentent quatre candidats au plus. Tout candidat doit être salarié de l'entreprise ou de ses filiales et avoir la qualité d'actionnaire de la société.

Chaque candidat doit être présenté dans la section regroupant la catégorie du personnel à laquelle il appartient.

Pour chacune des deux sections, le président du conseil d'administration ou son délégué établit la liste des candidats. Cette liste est affichée dans chaque établissement de l'entreprise ainsi que dans ses filiales.

Les candidatures reçues plus de trente jours après la saisine des conseils de surveillance ou l'affichage mentionné au premier alinéa du présent article sont irrecevables.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - En vue de la proposition des candidats à l'assemblée générale par les sections susmentionnées et deux mois au moins avant la date de celle-ci, le président du conseil d'administration saisit les conseils de surveillance des fonds communs de placement et procède à un appel à candidatures par voie d'affichage dans les établissements de l'entreprise.

L'appel à candidatures mentionne le nombre d'actions qui doivent être réunies dans chacune des deux sections pour atteindre le seuil de 5 %.

Chacun des conseils de surveillance des fonds communs de placement et tout groupe de salariés mentionnés à l'article 1er présentent quatre candidats au plus. Tout candidat doit être salarié de l'entreprise ou de ses filiales et avoir la qualité d'actionnaire de la société.

Chaque candidat doit être présenté dans la section regroupant la catégorie du personnel à laquelle il appartient.

Pour chacune des deux sections, le président du conseil d'administration ou son délégué établit la liste des candidats. Cette liste est affichée dans chaque établissement de l'entreprise ainsi que dans ses filiales.

Les candidatures reçues plus de trente jours après la saisine des conseils de surveillance ou l'affichage mentionné au premier alinéa du présent article sont irrecevables.