JORF n°166 du 20 juillet 2001

Arrêté du 9 juillet 2001

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment le livre VIII ;

Vu le code du travail, et notamment les livres Ier et IX ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant création et fixant les modalités d'organisation des certificats de spécialisation délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 28 novembre 2000 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction général de l'enseignement et de la recherche du 18 janvier 2001 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 6 mars 2001,

Arrête :

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Art. 1er. - Il est créé un certificat de spécialisation « technicien conseil en comptabilité et gestion agricoles ».

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Art. 2. - Le contenu de la formation du certificat de spécialisation s'appuie sur le référentiel du brevet de technicien supérieur agricole option analyse et conduite de systèmes d'exploitation.

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Art. 3. - Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « technicien conseil en comptabilité et gestion agricoles » est accessible aux candidats titulaires :

- du brevet de technicien supérieur agricole option analyse et conduite de systèmes d'exploitation ;

- du brevet de technicien supérieur agricole option productions animales ;

- du brevet de technicien supérieur agricole option viticulture oenologie ;

- du brevet de technicien supérieur agricole option productions aquacoles ;

- du brevet de technicien supérieur agricole option agriculture des régions chaudes ;

- du brevet de technicien supérieur agricole option technologies végétales ;

- du brevet de technicien supérieur agricole option productions horticoles,

ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.

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Art. 4. - La durée de la formation en centre est de 560 heures.

Lorsque le certificat de spécialisation est délivré selon la modalité des unités capitalisables, conformément aux dispositions prévues par la réglementation, la durée de la formation peut être réduite.

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Art. 5. - Le référentiel professionnel fait l'objet de l'annexe I du présent arrêté.

Le référentiel d'évaluation rédigé en termes de capacités constitue l'annexe II.

La structure de l'évaluation en épreuves terminales est présentée à l'annexe III du présent arrêté (1).

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Art. 6. - Les arrêtés portant création :

- du certificat de spécialisation « gestion fiscalité informatique pour l'exploitation agricole » du 27 mars 1985 ;

- du certificat de spécialisation « comptabilité et fiscalité agricoles » du 29 janvier 1985,

sont abrogés à compter du 1er septembre 2002. Ils restent toutefois en vigueur pour les sessions d'examen organisées à l'issue des cycles de formation en cours à cette date.

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Art. 7. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Les annexes sont disponibles et peuvent être téléchargées sur le site de l'enseignement agricole public « educagri.fr » à l'adresse suivante : http://www.educagri.fr/systeme/present/diplomes/cs.htm.

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Abrogation des arrêtés des 29 janvier 1995 et 27 mars 1995 à compter du 1er septembre 2002. Ils restent toutefois en vigueur pour les sessions d'examen organisées à l'issue des cycles de formation en cours à cette date.

Fait à Paris, le 9 juillet 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'enseignement et de la recherche :

L'ingénieur en chef d'agronomie,

J. Reparet