JORF n°158 du 10 juillet 1999

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, délégation est donnée à M. Alain Tournier, sous-directeur, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, délégation est donnée à M. Alain Tournier, sous-directeur, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.