Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Mitaut, administratrice civile, à M. Christophe Sodore, attaché principal d'administration centrale, et à M. Pascal Chiron, attaché d'administration centrale, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
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