JORF n°159 du 10 juillet 1997

Arrêté du 9 juillet 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Sont annulés sur 1997 une autorisation de programme de 5 390 263 300 F et un crédit de paiement de 9 911 305 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

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Art. 2. - Est annulé sur 1997 un crédit de paiement de 55 000 000 F applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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ANNULATION SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS CIVILS DE DIVERS MINISTERES DONT:

AFFAIRES ETRANGERES,TITRE III: SUBVENTION A L'OFPRA,CHAP. 36-91 ET HAUT CONSEIL DE LA FRANCOPHONIE,CHAP. 37-94; TITRE VI: FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION,EQUIPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL,CHAP. 68-11.

AGRICULTURE,PECHE ET ALIMENTATION,TITRE IV: VALORISATION DE LA PRODUCTION AGRICOLE,SUBVENTIONS ECONOMIQUES ET APUREMENT FEOGA,CHAP. 44-54; FONDS DE GESTION DE L'ESPACE RURAL,CHAP. 44-83.

ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,TITRE III: ONAC,CONTRIBUTION AUX FRAIS D'ADMINISTRATION,CHAP. 63-51; TITRE IV: ONAC,DEPENSES SOCIALES,CHAP. 46-51.

EDUCATION NATIONALE,III: RECHERCHE,TITRE III: COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE,CHAP. 36-83; TITRE VI: INRA,CHAP. 61-21; CEMAGREF,CHAP. 61-22; ADEME,CHAP. 62-92; INRETS,CHAP. 66-18; INED,CHAP. 66-72; INSTITUT FRANCAIS POUR LA RECHERCHE ET LA TECHNOLOGIE POLAIRES,CHAP. 68-05; ORSTOM,CHAP. 68-42; CIRAD,CHP. 68-43.

EQUIPEMENT: METROLOGIE,TITRE III,CHAP. 36-20: SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A METEO FRANCE; TITRE VI: SUBVENTION D'INVESTISSEMENT A METEO FRANCE,CHAP. 63-20; III: LOGEMENT,TITRE IV: PARTICIPATION DE L'ETAT AUX FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT ET AUX FONDS D'AIDES AUX ASCENDANTS EN DIFFICULTE,CHAP. 46-50; IV: MER,TITRE III: ENMM,CHAP. 36-37; INDUSTRIE,TITRE III: ENSM ET COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE,CHAP. 36-70 ET 36-83; TITRE IV: ANVAR,CHAP. 44-04; SUBVENTION A L'ADEME,CHAP. 45-91; TITRE VI: ADEME,CHAP. 62-92; ANVAR,CHAP. 66-02; ENSM,CHAP. 66-70; P ET T,CNES,CHAP. 36-90; TITRE VI: AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES,CHAP. 63-04; ANVAR,CHAP. 66-02.

OUTRE-MER,TITRE IV: FONDS POUR L'EMPLOI DANS LES DOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,CHAP. 44-03; TITRE VI: SUBVENTIONS AUX FIDOM ET FIDES,CHAP. 68-01,68-90 ET 68-92.

PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRES III,IV ET V; SGDN,TITRES III,IV ET VI.

TRAVAIL,TITRE III: ANPE,CHAP. 36-71; TITRE IV: FFPPS ET INSERTION DES JEUNES,CHAP. 43-03; TITRE VI: ANPE,CHAP. 66-72.

ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT DE PAIEMENT AUX COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE,FNDS,COMPTE 902-17,CHAP. 09 ET 12.

APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 9 juillet 1997.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0159 du 10/07/97 Page 10458 a 10470

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