JORF n°159 du 10 juillet 1997

Art. 2. - Est annulé sur 1997 un crédit de paiement de 55 000 000 F applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


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Art. 2. - Est annulé sur 1997 un crédit de paiement de 55 000 000 F applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.