Abrogé par Arrêté du 29 mars 2017 - art. 1
Créé le 28 juillet 1996 · Abrogé le 10 avril 2017
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.